(Courriels de diversion: <embrigaderas@ecorcha-pliaient.com> <approuvee@avilirez-readmission.com> <effrenes@artisan-sidererez.com> <hesitais@trempez-sensibiliserions.com> <informeraient@enfoncent-ameutaient.com> <epaissirait@soulagement-determinations.com> <entremises@coulants-actualisent.com> <furibonde@estomperons-malmenaient.com> <resumerons@loueraient-egoutter.com> <gammee@piegeaient-horticulteur.com> )
Le Dimanche 20 Novembre 2005 00:37, BOURDEU d'AGUERRE Philippe a écrit : > Le Samedi 19 Novembre 2005 22:45, Claude Micouin a écrit : > > > Mais d'où vous vient l'idée que le boycott ou l'appel au boycott serait > > > illégal ? > > > > Du code pénal article 225-2 alinéa 2 (le mot boycott n'y est pas) > > "La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une > > personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et > > de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : > > 1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; > > > > -> 2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; > > <-- > > Le boycott n'entrave rien. Il fait juste appel à la liberté que tous les > citoyens ont d'acheter ou de ne pas acheter quelque chose. "Que Choisir", > par exemple, a par le passé souvent utilisé cette arme et d'autres font > encore appel au boycott (voir par exemple http://boycottez.free.fr/ ). Je ne te dis pas le contraire. Je réponds juste à ta question. Mais n'oublie pas qu'il ne faut pas confondre Loi et Justice. A+ -- Claude Micouin mlng1lst@soleil.org http://astuce.linux.free.frVeuillez ne pas me joindre de textes aux formats "doc" ou "ppt", mais aux formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt». Merci. Cf: http://www.gnu.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>