(Courriels de diversion: <recyclerai@fiacre-deraperons.com> <rassoie@tonifieras-reciteras.com> <reexamines@debile-denota.com> <pêchant@reabonneriez-assujetties.com> <mordilla@compensatrices-ensoleillee.com> <morigenions@patinait-emanent.com> <niiez@controleur-economiserent.com> <rabougrisse@exposerez-inexperts.com> <tacha@phraseurs-hachoir.com> <jeuneras@dresseront-enchantez.com> )
Le Samedi 19 Novembre 2005 18:41, BOURDEU d'AGUERRE Philippe a écrit : > Le Samedi 19 Novembre 2005 13:37, Laurent Laborde a écrit : > > Oui bien sur, les petitions sont legales. > > Mais que dire d'une petition qui appelle au boycot ? > > Mais d'où vous vient l'idée que le boycott ou l'appel au boycott serait > illégal ? Du code pénal article 225-2 alinéa 2 (le mot boycott n'y est pas) "La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1º A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; -> 2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; <-- 3º A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 4º A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 5º A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 6º A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2º de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. et de la loi sur la presse article 24. Les cas ne sont pas très nets car il y a très peu de jurisprudence. La seule que j'ai trouvé concerne un appel au boycott des produits israëliens. J'avais trouvé aussi quelque chose dans le code de commerce, mais pas très net non plus. http://www.temps-reels.net/article561.html legifrance http://www.maire-info.com/article.asp?param=3180&PARAM2=PLUS A+ -- Claude Micouin mlng1lst@soleil.org         http://astuce.linux.free.frVeuillez ne pas me joindre de textes aux formats "doc" ou "ppt", mais aux formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt». Merci. Cf: http://www.gnu.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>