(Courriels de diversion: <eclipser@theoriseront-mime.com> <transborderai@fouilla-devidoirs.com> <volcanologues@occasionnelles-bâillonnee.com> <surfilage@enfermerent-biseautage.com> <surtaxes@adopte-sponsorisees.com> <commandite@grumeau-abdominale.com> <berce@realisons-calfeutrez.com> <etalaient@risees-remonteront.com> <depots@geleriez-bedonnant.com> <deploie@pulser-federait.com> )
Le Vendredi 5 Décembre 2003 21:07, f1sxo a écrit : > Free: Il vous faut faire une nouvelle demande d'abonnement par lettre et > nous régler 99 ¤ pour les fais de resiliation de votre précèdent > abonnement. > > Moi : Mais vous m'avez résillier sans que je le demande !!! Il s'agit d'une > erreur de votre part !!! > > Free : C'est possible, mais dans la mesure ou vous avez fait l'objet d'une > procédure de résiliation vous devez les frais de résiliation ! Dans ce type de cas, il faut arrêter avec le téléphone. C'est trop cher, ils gagnent du fric pendant qu'ils te prennent pour une bille et ça ne laisse aucune trace. Il vaut mieux écrire par courrier postal sur un bon vieux papier en recommandé avec AR (pas pour les impressionner: ça ne les impressionne pas, mais avoir une preuve de ta réclamation et de sa date). Dans ce courrier, tu expliques: 1) que d'après la hotline, tu as été déconnecté 2) que tu n'as pas demandé cette déconnexion et qu'elle est donc du fait de Free 3) que cette déconnexion, si elle est réelle a été faite en violation du contrat que tu as passé avec Free 4) qu'actuellement, tu subis un préjudice et que tu exiges le rétablissement de ta ligne sans délai; un prolongation gratuite du contrat correspondant au temps de déconnexion; et que si ça se prolonge, tu demanderas des dommages-intérêt 5) que le code de la consommation est très clair: il déclare nulle toute éventuelle clause qui exonèrerait free de sa responsabilité. Est réputée non écrite toute clause qui a pour effet de "supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations." #En clair, free te cause un préjudice, mais si un clause en petits caractères (faites des photocopies à 200% pour Read The Fucking Contract) stipulait que "free s'exonère de toute responsabilité en cas de... et patati et patata", ça vaut que dalle. Donc ne pas se laisser impressionner. Quelques liens: http://vosquestions.service-public.fr/fiche/384.htm Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat ? C'est une clause, qui dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Tous les contrats sont concernés, quelle que soit leur nature (vente, location, assurance, prêt...) et quels que soient leur forme ou support (bon de commande, facture, bon de garantie...). Une liste indicative des clauses qui peuvent être regardées comme abusives est annexée au code de la consommation. Les clauses abusives sont réputées non écrites. # Commentaire de moi ;-) Par professionnel, il faut entendre professionnel dans la branche considéré: c'est à dire que si le contrat concerne la construction d'un immeuble, l'architecte, le maçon, le plombier et le promoteur sont des professionnels. Par contre, le client (sauf s'il est le promoteur) peut être un professionnel (un restaurateur par exemple), mais ne sera pas considéré comme professionnel dans cette branche (batiment). Il en irait différemment si le restaurateur passait une commande à un grossiste. Sinon, on viderait le texte de sa substance: à part les étudiants et les retraités, tout le monde est professionnel de quelque chose. En résumé: un décharge de responsabilité a une valeur juridique proche de /dev/zero # La liste est indicative et non pas limitative. # Quand la clause est réputée non écrite, le contrat est toujours valable (sauf si elle consiste une partie essentielle du contrat: ce n'est pas le cas pour les exonérations de responsabilité) http://lexinter.net/LexElectronica/clausesabusives.htm La détermination des clauses abusives se fait soit par référence à une liste établie par le décret du 24 mars 1978. Des listes sont aussi établies par la Commission des clauses abusives. Le juge peut par ailleurs déclarer une clause comme abusive. Donc même si la clause n'est pas listée par décret ou par la commission des clauses abusives, il n'est pas exclu que le juge l'écarte. Bon, c'est moins confortable quand même pour négocier. http://www.clauses-abusives.fr/ A+ -- claude.micouin@free.fr http://astuce.linux.free.frVeuillez ne pas me joindre de textes aux formats Word ou PowerPoint, mais plutôt aux formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt». Merci. Cf: http://www.fsf.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>