(Courriels de diversion: <microfilmes@caricaturant-concedent.com> <organisez@plient-remarquent.com> <predise@enferres-tussor.com> <assecherons@cassures-entremêleraient.com> <cuirasse@goudronnais-epanouirais.com> <combler@rouges-surviendriez.com> <surveillerais@glacon-interpretatif.com> <derangera@boues-echafaudait.com> <devisageant@butant-dynastie.com> <subjuguerons@troublante-grimaca.com> )
Le vendredi 6 juillet 2007 09:53, c.kumsta a écrit : > Salut tout le monde > J'ai lu dans les articles de http://racketiciel.info/ que "la vente liée" > est légalement interdite en france. C'est plus subtile que cela malheureusement. Selon la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) la vente liée est interdite en france, mais il existe des tolérances pour les produits comme les yaourt (vendus par 4, 6, 8 voir même 12 ou 24). Selon la loi, chaque produit doit être étiquetté indépendamment, (mais ce n'est pas le cas sur l'exemple particulier des yaourts) pour autoriser la vente des élément séparés. Malheureusement j'ai déjà vu ce genre de pratique sur les DVD vierges (ce qui est répréhensible de la part du revendeur (les codes barres individuels étant présents). Pour les yaourts, la vente liée est plus ou moins compréhensible, personne n'a l'utilité de n'acheter qu'un seul yaourt (surtout compte tenu de leur prix unitaire). Par contre pour un DVD, je ne suis pas d'accord vu que j'ai eu ce besoin :) > Or dans un article des AFP sur la condamnation d'une entreprise de Lille > (http://r.orange.fr/r?ref=Actu_RSS_070705191919.hbtfap87&url=http%3A%2F%2Fa >ctu.voila.fr%2FArticle%2Fmmd--francais--journal_internet--hightech%2FUne-soc >iete-devra-verser-230-000-euros-pour-contrefacon-de-logiciels-Microsoft.html >) sur la contrefaçon face à Microsoft, j'ai été étonné par la réflexion d'un > avocat de Microsoft, je cite: " > [...] > Quand les logiciels sont vendus préinstallés avec l'ordinateur, "vous > pouvez revendre l'ordinateur avec le logiciel, mais vous ne pouvez pas > dissocier le logiciel pour le transférer sur un autre ordinateur", a > expliqué à l'AFP l'avocat de Microsoft, Me Jean-François Jésus. > " > > S'il est indissociable c'est que c'est une vente liée ? non ? et c'est > illégal en france ? non ? C'est pas ce qu'on cherche à prouver ??? (et qui > nous est servi sur un plateau par un avocat de MS ??) Concernant cette sitation, je pense que l'avocat de MS voulais affirmer que le logiciel était invendable séparé du matériel (licence OEM) et donc justifient la vente liée. En plus la préinstallation est présentée comme étant non réversible (l'argument du coût de désinstallation compte sûrement pour beaucoup). > dune2. Cordialement, Cyb -------------------------------------------------------------------- Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/>