(Courriels de diversion: <transfigurant@script-girls-deliee.com> <profilant@collyres-preferentielle.com> <affaissons@civiliser-petroliers.com> <analphabete@cicatrises-renaissions.com> <maigriront@archetypes-rengorges.com> <poinconnes@frequentent-bibliophiles.com> <perone@caries-miel.com> <insonoriserent@devoraient-mollissent.com> <tranchiez@ligatureriez-parlements.com> <ereintant@affilia-fauvette.com> )
yoda dit: bonjour, voir aussi cette new, http://fr.news.yahoo.com/030425/85/35yz2.html Les services P2P marquent une victoire juridique peut-etre il faut passer sur une list annexe de l'asso tchache ? ou lobby ? vu qu'il y aura atteinte à la vie privée si on scan ta becane!?! a+ yoda > 'soir tout le monde. > On avait parlé de l'interdiction de collecter les adresses IP des internautes > (c'était à propos de EUCD et de la sacem) à l'exception des autorités > judiciaires. La CNIL l'avait rappelé et Christophe Espern nous avait gratifié > d'un travail de Me Cyril Rojinsky qui confirmait cette interdiction (document > en pdf) > Eh bien le Sénat est en train d'essayer de supprimer cette interdiction... > http://news.zdnet.fr/story/0,,t119-s2133908,00.html > ******************************************** > Le Sénat prépare la chasse aux adeptes des réseaux "peer-to-peer" > (......) > Le Sénat, qui a adopté ce texte le 1er avril, a discrètement modifié son > article 30. Celui-ci donne la possibilité à certaines personnes morales > (tribunaux, autorités publiques...) de «procéder au traitement automatisé des > informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures > de sûreté». Avec l'amendement des sénateurs, «les personnes morales victimes > d'infractions» pourront en faire autant, «pour les stricts besoins de la > lutte contre la fraude». > > Une adresse IP est une donnée personnelle > Derrière le jargon législatif se cache une application très concrète d'un tel > texte: permettre aux sociétés de gestion collective des droits d'auteurs > d'utiliser des logiciels pour collecter les adresses IP des utilisateurs des > systèmes d'échange de fichiers, explique le FDI. Elles pourraient ensuite > s'en servir pour ouvrir des poursuites judiciaires contre les internautes > trop gourmands. > > Même si des outils de collecte existent déjà, ces sociétés ne peuvent > actuellement les utiliser, car la Commission nationale de l'informatique et > des libertés (Cnil) s'y oppose. Elle considère qu'une adresse IP est une > donnée nominative, donc strictement personnelle. Par conséquent, en l'état > actuel des textes, sa collecte par tout ayant droit sans le consentement de > l'internaute pourrait donc être déclarée illégale. > > Il faut noter qu'en 2001, la Cnil a déjà rejeté un projet de la Société pour > l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs > et interprètes (SDRM). Baptisé Webcontrol24, il devait «mettre en oeuvre un > traitement d'informations nominatives dans le cadre d'une action de veille et > de lutte contre la contrefaçon sur l'internet», rappelle le FDI. Impossible, > selon la Cnil, car cela constituerait un traitement concernant des > infractions. Ces deux objections risquent fortement d'être caduques si > l'Assemblée nationale, qui doit à son tour examiner le texte, valide > l'amendement des sénateurs. > ************************************** > Bonne nuit quand même ;-) > -- > claude.micouin@free.fr http://astuce.linux.free.fr> Veuillez ne pas me joindre de textes aux formats Word ou PowerPoint, mais > plutôt aux formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt». Merci. > Cf: http://www.fsf.org/philosophy/no-word-attachments.fr.html > > -------------------------------------------------------------------- > Les listes de diffusion occultes: <URL:http://www.CULTe.org/listes/> > > ===[Ce message a ete lave par notre filtre anti-pub-tiscali]===