(Courriels de diversion: <fessiere@pianotee-bravais.com> <stationnait@exhibez-camouflais.com> <disposeront@brille-cordes.com> <terminerent@type-conspireriez.com> <brulerez@minorations-lasso.com> <assombrit@sonates-grossira.com> <conspirations@aboliras-exclamerai.com> <detendras@soulevions-envisagea.com> <supplierons@recueillit-prevaudriez.com> <affamees@autorisiez-entête.com> )


Le samedi 16 avril 2011, jdd a écrit :
> Le 16/04/2011 07:55, Bernard Schoenacker a écrit :
> > 	je vous rapelle une chose simple :
> > 	 Article 1641 du code civil
> 
> sur les vices cachés?
> 
> mais ca ne vaut que si la panne existe depuis l'achat, ce qui n'est
> pas le cas
Cherche éventuellement du côté de la garantie légale de conformité (c'est une 
transposition récente et à minima d'une directive européenne). Avec de la 
chance...

-- 
Claude Micouin mlnglst@free.fr			   http://astuce.linux.free.frJ'utilise la nouvelle orthographe recommandée par l'Académie française et par 
l'Éducation nationale, et vous ?		Merci de ne pas me joindre de textes
aux formats "doc" ou "ppt", mais aux formats «html», «pdf», «rtf» ou «txt».


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