(Courriels de diversion: <hydrographique@egaient-rassoirai.com> <internerez@precautionneras-debâcles.com> <infestera@crissant-rhumatisantes.com> <contrecarrerais@annoterais-oeils-de-boeuf.com> <clones@pelleterie-inversez.com> <platanes@exerceras-rosie.com> <parcellise@ovationnant-piegeais.com> <empressais@deferlait-rougeoyees.com> <alleges@embuer-deshabituions.com> <soustrait@eclatants-concut.com> )
> tu pourrais nous donner leur argumentation ? ben je c pas trop ... il semble y avoir une difference entre le concept de copyright (usa) et droit d auteurs (fr) comme je te dit tout le monde c pas mal pris la tete la dessus sachant que dans tout les cas chaqun wareze qui il veux ... en pratique je vois pas la difference entre GPL et dom pub meme si je suis le 1er partisant de la liberte (legale ou pas) si ca peux plus t aider : http://crao.net/gpl/interview.html : - On a pu lire que le texte de la GPL en anglais (Richard Stallman ne souhaitant pas de traduction) et que l'absence de garantie de la GPL rendaient inapplicables cette GPL en France. La GPL est-elle donc applicable en l'état en France ? Je n'ai jamais eu connaissance du fait que Richard Stallman ne souhaite pas de traduction. Toujours est-il qu'elles existent et sont accessibles sur le serveur de l'April http://www.april.org. La loi n°94_665 du 4 août 1994 et le décret n° 95_640 du 3 mars 1995 imposent l'usage de la langue française pour les contrats, mais ces textes ne sont pas applicables aux contrats internationaux, ainsi la GPL échappe à cette obligation lorsqu'elle peut s'analyser en un contrat international (cf n° 40 du mémoire). Néanmoins il existe dans certains cas des modalités administratives obligatoires qui exigent une traduction française (cf n°41 et suivant du mémoire), cependant les sanctions notamment pénales qui y sont attachées n'affectent pas la protection par le droit d'auteur. S'agissant de l'absence de garanties, la GPL ne présente aucune originalité tant les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont courantes dans les licences relatives aux logiciels Cependant pour répondre à la question je dirais que cela n'a pas de conséquence sur la validité de la GPL car de telles clauses sont valables dans les contrats de louage de bien immatériel contrairement aux contrats de vente (cf n°51 et suivant du mémoire). Ainsi la GPL qui doit être qualifiée de contrat de louage (cf n° 23 et suivant du mémoire) peut contenir valablement de telles clauses. Si la rédaction en langue anglais de la GPL ou encore les clauses d'éxonération de responsabilité qu'elle comporte ne me semblent pas un obstacle à sa validité, j'ai relevé une clause qui me semble contestable (cf article 0 paragraphe 2 de la version n° 2 de la GPL, n° 18 et suivant du mémoire). Je crains que la démonstration soit ici trop longue. 6 - Donc un logiciel publié sous GPL est bien protégé en France par cette GPL ? Non seulement les logiciels sont protégés par cette licence mais en plus cette protection semble tout à fait satisfaisante quant au but à atteindre c'est-à-dire permettre au plus grand nombre l'accès du logiciel sans que personne ne puisse se l'approprier (mis à part le titulaire des droits) et faire échec à cette liberté. -- C-x C-c -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Philippe.COVAL - mailto:philc@writeme.com - http://rzr.online.fr INRIA Rennes / IRISA / Temics : http://www.irisa.fr/temics/ -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Maybe the world needs you : http://rzr.online.fr/utopia.htm --------------------------------------------------------------------- Aide sur la liste: <URL:mailto:linux-31-help@CULTe.org>Le CULTe sur le web: <URL:http://www.CULTe.org/>