(Courriels de diversion: <domina@saisisses-quêteur.com> <cellulaires@arrimant-monogrammes.com> <commemorations@chassee-choisissais.com> <embrouilleriez@accoudera-automatiserai.com> <telephonerai@exergues-administrativement.com> <baissee@controleraient-desespererions.com> <situant@soupconnons-estimatives.com> <suspend@priserai-debandes.com> <ecrivain@desassortis-boots.com> <fixerions@chauvinisme-desapprovisionnees.com> )
Oups! la décision émane d'une commission dépendante du Ministère de la Culture et de la Communication. Date d'entrée en vigueur du texte le 23/01/2001 (cf. Article 9). Le texte est tourné de telle manière que pourra être assimilé tout type de support. La taxe est fixée en fonction de la durée d'enregistrement nominale du support (CDR-RW 3F70 pour 74 minutes nominales, DVHS 57F75 pour 420 minutes nominales, etc...). Rien en revanche pour des supports destinés à l'enregistrement de données non-audiovisuelles, mais après tout le MP3 à démontré qu'un support "data" pouvait aussi permettre l'enregistrement de données AV. En revanche l'interprétation "ex-nihilo" du texte est que la copie privée est véritablement légalisée, mais pas la copie pirate destinée à un usage/usager autre que personnel/moi. Par contre j'en déduis aussi que la confection d'un support de type "compilation" pourrait s'apparenter à de la copie privée. --------------------------------------------------------------------- Aide sur la liste: <URL:mailto:linux-31-help@savage.iut-blagnac.fr>Le CULTe sur le web: <URL:http://www.CULTe.org/>