(Courriels de diversion: <automatiserai@telephonerai-exergues.com> <administrativement@baissee-controleraient.com> <desespererions@situant-soupconnons.com> <estimatives@suspend-priserai.com> <debandes@ecrivain-desassortis.com> <boots@fixerions-chauvinisme.com> <desapprovisionnees@subtile-relaye.com> <corroder@visualises-prevaudrions.com> <recommandables@suspectees-internationalisees.com> <gît@electorale-jardine.com> )
>[citation retirée à la demande de l'auteur] pc> Voici le lien vers le décret paru aujourd'hui au J.O. c'est rigolo, leurs documents PDF sont des scannages papier, super pratique pour faire des recherches etc. Cette loi applique automatiquement le code de la propriété intellectuelle à la copie privée. C'est déjà douteux pour l'archivage de données scientifiques par exemple. Supposons qu'on s'intéresse uniquement à la copie de logiciels; c'est ce qui concerne de plus près l'association. Déjà l'article L112-2 précise que le logiciel est considéré comme une oeuvre d'esprit, donc concerné par la loi sur le propriété intéllectuelle. <URL:http://www.legifrance.com/html/frame_codes_lois_reglt.htm> Or pour le logiciel libre l'auteur a explicitement autorisé la copie privée, et abondonné ses droits de rémunération. Je ne vois donc pas comment on pourrait imposer rémunération dans ce cas. Quand le texte parle de «tous les supports d'enregistrement numériques utilisables pour la reproduction ... quels que soient leur format et leur présentation, leurs caractères amovible ou intégré à tous types de matériels commercialisés, inscriptible une fois ou réinscriptible plusieurs fois» je ne vois rien qui n'exclue les disques durs. Si ils appliquent ça à 3F l'heure de mp3 à 56 kB/s ça donnera (d'après mes calculs) 1250F sur un disque dur de 80GB. D'ailleurs le texte dit qu'ils n'ont pas pu, faute d'information suffisantes, prendre de décision concernant les supports d'enregistrement numériques, notamment informatiques, pour lesquels ils ont relevé l'absence de pratique de copie privée ; mais qu'il faudra mener sans délai des études en ce sens «en vue de prendre les décisions correspondantes». -- Eric Marsden <URL:http://www.laas.fr/~emarsden/> --------------------------------------------------------------------- Aide sur la liste: <URL:mailto:linux-31-help@savage.iut-blagnac.fr>Le CULTe sur le web: <URL:http://www.CULTe.org/>